Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée

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Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.

Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous curatelle renforcée de M. X. né à Tujemmal (Tunisie).La Cour de cassation casse le jugement le 6 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que le tribunal a violé l'article 3 du code civil, en statuant ainsi "sans rechercher, au vu de cet élément d'extranéité qui résultait de la procédure, si M. X. était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher, avec l'assistance des parties, la teneur".© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à (...)

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