Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le (...)
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Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du (...)
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Pour prononcer le divorce des époux X. - Y. aux torts de l'épouse, la cour d'appel de Riom a énoncé que l'abandon du domicile conjugal sans autorisation et sans raison justifiée constituait la faute prévue à (...)
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M. C. et Mme B. ont demandé par voie administrative le changement le nom de leurs enfants Jules et Clara C. en celui de B. La garde des Sceaux leur a opposé un refus. Le tribunal administratif de Paris a rejeté (...)
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Mme X. a fait grief au jugement, rendu sur renvoi, de l’avoir placée sous le régime de l’interdiction du droit portugais et d’avoir maintenu l'Union départementale des affaires familiales des Yvelines dans (...)
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Le 10 mars 2003, un acte authentique de vente a été signé en l’étude de la SCP G. Par jugements des 7 avril et 8 juillet 2003, les vendeurs ont été placés sous sauvegarde de justice puis sous curatelle (...)
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Par quatre arrêts rendus en novembre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection des personnes. Dans une première espèce, suite au placement (...)
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