Si l’analyse génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme X., elle permet à tout le moins de s’assurer de la sincérité du jugement supplétif qui établit, même s’il (...)
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La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise.
Des requérantes résidentes en Irlande ont (...)
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Un prénom doit être conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans un arrêt du 7 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles a refusé à des parents le droit de nommer leur enfant "Titeuf".Les juges du fond ont (...)
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Le porte-fort n'est tenu par l'acte que s'il accepte de le ratifier.
Un associé d'une société, agissant tant en son nom personnel qu'en se portant fort de son co-associé placé sous tutelle, avait consenti une (...)
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Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux (...)
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L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
Mme A. (...)
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Les conventions d'honoraires sont susceptibles d'affecter substantiellement et durablement le patrimoine de la personne protégée, et peuvent donc être inclues dans la liste des actes de disposition.
L'ordre des (...)
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