A été déposée au Sénat le 18 août 2011, une proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui en précise les missions et en organise le fonctionnement.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des (...)
MJPJ : pour la création d'un ordre professionnel
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