La tutrice de la victime d'un accident de voiture a poursuivi le responsable de l'accident et son assureur pour obtenir la liquidation du préjudice lié à la tierce personne. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la (...)
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Par ordonnance du 5 novembre 2007, le juge des tutelles a autorisé le gérant de tutelle de Mme Y. à procéder à la vente aux enchères de certains meubles meublants garnissant le logement de cette dernière. Le (...)
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Par un jugement du 10 mai 1975, M. X. a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès de ce dernier, une ordonnance du juge (...)
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Dans une question du 17 septembre 2009, le sénateur Roger Madec demande à la ministre de la Justice quelle est l'orientation du gouvernement concernant la reconnaissance du changement de sexuation pour les (...)
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Le décret du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés porte le montant de cette allocation à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010 puis à 711,95 euros à compter du (...)
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Par acte authentique, Mme X. et son frère ont vendu à M. Y. un appartement. Les lieux n'ayant pas été libérés par Mme X. qui occupait l'immeuble, M. Y. a fait assigner Mme X. et son frère devant le (...)
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Par jugement du 10 mai 1975, M. X., né le 18 septembre 1952, a été placé sous tutelle, son frère étant désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire. Après le décès du (...)
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