Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
Mme X. est née le 25 mars (...)
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Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
Mme X., née aux Comores (...)
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Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous (...)
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Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
M. X., qui avait été placé sous (...)
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Une femme placée sous le régime de la curatelle renforcée a formé appel de cette décision en contestant les conclusions du certificat médical du médecin spécialiste faisant état d'une altération de ses (...)
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La Commission européenne a adopté aujourd'hui un plan d'action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l'Union européenne. Ce plan comprend des normes communes en matière (...)
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