La Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt ayant déclaré une personne de nationalité française et ayant fait produire des effets à un acte établi plus de cent ans après l'événement.
Une femme, née le 19 octobre 1931 en Algérie, a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant descendante d'un homme né en 1865 en Algérie, admis à la qualité de citoyen français par décret du 9 mai 1900, pris en application du sénatus consulte du 14 juillet 1865. Le 1er avril 2010, la cour d'appel de Paris l'a déclarée de nationalité française.Les juges du fond ont relevé que le mariage de l'ascendant, célébré en 1890 devant le cadi, avait été transcrit le 25 mai 1998 sur le registre des actes de mariage de la commune de Mekla, Algérie, en exécution d'un jugement supplétif du (...)
