Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d’appel de Paris a précisé que l’action en constatation de la possession d’état n’avait pas de caractère subsidiaire par rapport à un recours en vue de la (...)
Lire la suite...
Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption permettant à ses 450 membres de ne pas faire figurer (...)
Lire la suite...
La société Laboratoires A. produisait et commercialisait, sous forme d'ampoules, trois produits à base de racine d'harpagophytum, d'aubépine et de marronnier d'Inde. Le président du conseil d'administration et (...)
Lire la suite...
Le 5 juin 2009, Delphine R-D. a saisi le tribunal de grande instance de Nancy afin d'étudier sa demande de changement d'identité. Reconnue femme par son employeur, l'armée de l'air, elle se fait prénommer (...)
Lire la suite...
Le sénateur Jean-Claude Etienne et le député Pierre Lasbordes ont présenté un bilan d’étape de la mise en place du dossier médical personnel, suite à l’audition publique organisée le 30 avril 2009. (...)
Lire la suite...
Une ordonnance a autorisé le curateur à placer une somme appartenant à la majeure protégée sur un contrat d’assurance-vie. Une autre ordonnance du 14 mars 2001 a dit que la clause bénéficiaire du contrat (...)
Lire la suite...
Le 30 juin 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable les demandes dirigées contre la France, concernant l’exclusion d’élèves de leur établissement scolaire en raison du port (...)
Lire la suite...