Action déclaratoire de nationalité fondée sur la filiation avec un français musulman d’Algérie

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M. N. X., né en Algérie, fils de A. X. et petit fils de B. X., a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation, son grand-père, Caïd et Agha, ayant été admis à la citoyenneté française en application de l’ordonnance du 7 mars 1944, ayant de fait acquis le statut civil de droit commun et conservé en conséquence de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance. La cour d’appel de Paris ayant rejeté sa demande, M. X. s’est pourvu en cassation. Le 3 février 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d’appel avait exactement retenu que l’ordonnance du 7 mars 1944 conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et (...)

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