Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française en l'absence d'un acte de naissance

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Estimant que certaines familles rencontrent des difficultés afin de prouver leur filiation française alors qu’elles disposent de plusieurs documents officiels autres que les actes de naissance, le député Christian Cointat a présenté une proposition de loi visant à rendre expressément applicable aux procédures administratives et contentieuses relatives à la nationalité, l’article 46 du code civil. Enfin, dans l’objectif de mettre fin à toute distinction entre enfants légitimes et naturels, la proposition de loi prévoit que "lorsqu’au cours d’une procédure administrative ou contentieuse relative à sa nationalité, un descendant de Français n’aura pu apporter la preuve de sa filiation en raison de l'interdiction alors en vigueur d'établissement de cette filiation ou de celle d'un ascendant, cette (...)

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