Révision des dispositions règlementaires relatives à l'établissement, l'utilisation et la durée de validité des diagnostics de performance énergétique, à l'affichage des informations dans les annonces et baux immobiliers et à l'utilisation des données des diagnostics.
Deux décrets du 17 décembre 2020 portant sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont les principales dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2021, ont été publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020. Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les DPE afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions (...)