Le bureau parisien du cabinet d'avocats d'affaires international Simmons & Simmons était conseil de Sodexo, leader mondial des Services de Qualité de Vie, dans le cadre d'une procédure en recours d'annulation initiée par l'Etat Hongrois contre une décision arbitrale rendue en faveur de Sodexo.
Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) a confirmé le 7 mai 2021, la décision arbitrale favorable à Sodexo, qui avait été rendue le 28 janvier 2019 dans le cadre de la procédure qui l'opposait à l'Etat hongrois depuis 2014 à la suite de changements législatifs et réglementaires intervenus en Hongrie sur le marché des titres-restaurant et titres-alimentation.
La décision arbitrale ordonnait le versement par l'Etat hongrois d'une indemnité de 73 millions d'euros (hors intérêts) et avait fait l'objet d'un recours en annulation par celui-ci le 27 mai 2019. La décision du comité CIRDI de rejeter ce recours rend donc finale et définitive la décision initiale rendue en faveur de Sodexo en janvier 2019.
Pour rappel, il s'agissait de la première décision rendue par le CIRDI dans laquelle la Commission Européenne était intervenue comme Amicus Curiae depuis le controversé Arrêt Achmea de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en mars 2018, ayant jugé que le recours à l'arbitrage fondé sur les traités bilatéraux de protection des investissements était incompatible avec le droit de l'Union, dès lors que les traités étaient conclus entre pays membres de l'UE.
L'équipe Simmons & Simmons France était dirigée par Philippe Cavalieros, Associé en charge de la pratique arbitrage, assisté de Christina Mangani, collaboratrice.
Sodexo était également conseillé en Hongrie par Szecskay Attorneys at Law, avec András Szecskay, Miklós Boronkay et György Wellmann à Budapest.
