Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 28 avril 2026, une proposition de loi (n° 2727) visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit un droit de "préférence salariale" : entre des offres de reprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative.
Cet article vient aussi renforcer l’information des salariés à l’occasion des procédures judiciaires en cas de difficultés de l’entreprise afin de faciliter la reprise par les salariés sous la forme coopérative. Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal devra informer les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, notamment sous la forme d’une société coopérative.
L’article 2 prévoit la création d’un droit de préemption des salariés dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique.
Ce droit de préemption salariale se concrétise de la manière suivante : quand un employeur trouve un acquéreur, il doit en informer les salariés et expliciter le prix et les conditions de vente. Les salariés pourront alors, pendant une durée de quatre mois, se substituer au nouvel acquéreur à condition de formuler une volonté de reprise en coopérative.
L’article 3 prévoit la question de la transmission d’entreprise en cas de fermeture d’un établissement et vient compléter les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (dite “Florange”). L’employeur ayant informé le comité social et économique (CSE) du projet de fermeture d’un établissement cherchant un repreneur sera désormais tenu, le cas échéant, d’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative.
L’article 4 vient faciliter la transmission (...)
