Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.
Une fonctionnaire de l'Education nationale, a été (...)
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Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
Par treize (...)
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Une proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives a été adoptée au Sénat le 27 février 2013.
Une proposition de (...)
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Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
Dans une étude de janvier 2013, la Commission européenne sur (...)
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Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons (...)
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Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
En réponse au sénateur Jean Louis Masson, la ministre de la Justice indique le 17 janvier (...)
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