Une association qui ne satisfaisait pas aux critères de non-lucrativité ne peut bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
Dans un (...)
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Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à (...)
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Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.
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Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Une association cultuelle a fait l'objet (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un (...)
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Une réponse ministérielle précise que les associations à but non lucratif propriétaires de salles d'activités sont soumises à la taxe d'habitation.
Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée à la sénatrice (...)
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Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé. En revanche, en dépit de (...)
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