L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Une société, qui a fait édifier un ensemble immobilier, se plaignant de désordres affectant les travaux réalisés et notamment le système de clôture destiné à protéger le site, a, aux côtés d’une association syndicale libre (ASL) constituée en 2001, après dépôt par les experts désignés en référé de leurs rapports, assigné les différents intervenants aux opérations de construction et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé tous les actes de procédure faits à la requête de l’ASL à compter de l'acte introductif d'instance, en retenant qu'elle disposait, en (...)