Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
Le sénateur Christian Cointat a souhaité savoir (...)
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Si le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à la recherche d'un accès équilibré des femmes et des hommes aux responsabilités, il interdit, réserve faite de dispositions constitutionnelles (...)
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Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.
Dans un avis du 23 mai 2013, le comité de (...)
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Un hyperlien sur le site d'une association, renvoyant vers le site d'un parti politique, constitue-t-il un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral relatif au financement des (...)
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Le président d'une association sportive organisatrice d'une épreuve de ski a été jugé coupable d'homicide involontaire en tant que responsable de la sécurité, et sans que l'auteur de l'infraction soit (...)
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Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
Le 20 juin 2013, le comité stratégique des (...)
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Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés (...)
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