Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.

Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, publié au Journal officiel du 4 juillet 2015, vise à donner un cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations et entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les conditions de l'opération. Il précise le contenu du projet de l'opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ainsi que les modalités et les délais de publication du projet.Il introduit une obligation de mise à disposition gratuite du projet à destination des membres des établissements concernés et précise que les (...)