Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023.
L"ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 a été présentée en Conseil des ministres le 29 avril 2026 et publiée le lendemain au Journal officiel.
Cette ordonnance introduit les dispositions nécessaires à la communication d’informations entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents de l’autorité administrative compétente pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Elle permet les demandes d’informations de l'autorité administrative afin d’éviter certains schémas de fraude. Dans un second temps, cette disposition permettra la mise en œuvre du principe du "dites-le nous une fois" pour les démarches en ligne relatives au MACF.
De même, cette ordonnance modifie le code monétaire et financier, afin que la Banque de France puisse communiquer à l’autorité administrative compétente certaines informations en matière de capacité opérationnelle et financière. Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent ainsi le double objectif d’effectivité des contrôles incombant à l’autorité administrative compétente et de simplification de la vie administrative des entreprises.
Enfin, cette ordonnance précise les procédures afférentes aux décisions individuelles prises par l’autorité administrative compétente en application du règlement MACF. Elle clarifie le déroulement de ces procédures afin d’en garantir la prévisibilité pour les entreprises concernées.
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UE : mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) - Legalnews, 16 mai 2023
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