La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité a été adopté par le Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 30 avril 2026.
Une proposition de loi (n° 281) visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité a été déposée au Sénat le 15 janvier 2026.
Les auteurs de ce texte constatent que les projets de centrales solaires ont rapidement dépassé la capacité planifiée dans le cadre des schémas régionaux dans certains territoires. Les infrastructures du réseau ne suivent pas : leurs gestionnaires sont actuellement dépassés par les demandes de raccordement et ne permettent pas de réaliser les nouveaux parcs dans des délais satisfaisants.
On constate un profond problème de méthodologie, né du décalage entre les procédures d’urbanisme et les contraintes techniques du réseau. La validation d’un projet n’est pas conditionnée à la faisabilité de son raccordement.
Le texte pose deux principes simples : redonner des outils décisionnels à l’autorité administrative pour assurer un déploiement harmonieux des énergies renouvelables sur le territoire et fluidifier l’information entre porteurs de projets et gestionnaires de réseaux.
L’article 1er propose de désengorger les files d’attente de raccordement pour qu’elles soient purgées des "projets fantômes" et que soient priorisés ceux démontrant leur maturité et leur faisabilité constatées par l’autorité administrative compétente. Une telle procédure permettra de clarifier la situation des porteurs de projets et de donner corps à une planification territoriale concertée entre l’Etat et les collectivités.
L’article 2 propose d’instaurer une étude préalable obligatoire pour tout projet de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui serait raccordé au réseau public, pour assurer au demandeur une estimation de la faisabilité, du coût et du délai de raccordement de son installation.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 29 avril 2026 (T.A. n° 99).
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