Chute sur un parcours de BMX : faute de la commune ?

Droit public général
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La commune ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition : en l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou du risque exceptionnel inhérent à la conception même du parcours, la chute doit être imputée aux seuls risques auxquels la victime s'est volontairement exposée dans le cadre d'une compétition sportive de haut niveau.

A la suite d'une chute au cours de la compétition de BMX "Vans kill the line 2014" organisée le 30 août 2014, un concurrent et sa mère ont demandé la condamnation solidaire de la commune et de l'association organisatrice à leur verser la somme de 86.523,88 € en réparation de leurs préjudices consécutifs à cette chute. Dans un arrêt du 28 avril 2022 (n° 20MA01939), la cour administrative d'appel de (...)

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