Pouvoir de gestion des agents par le directeur d'un EPA

Droit public général
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Le directeur d’un EPA peut se voir confier, par le pouvoir règlementaire, la gestion des agents qui lui sont affectés ou de ceux attachés à un établissement public qui lui est lié.

Le syndicat national de l’environnement a demandé à la ministre de la Transition écologique l’abrogation des articles 5 et 11 du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020, en ce qu’ils modifient les décrets n° 2001-585 et n° 2001-586 du 5 juillet 2001. Les modifications tiennent au fait qu’à partir du 1er janvier 2022, les membres des agents techniques et techniciens de l’environnement seront recrutés, nommés et gérés par le directeur de l’Office français de la biodiversité.La ministre a rejeté cette demande, ce qui a entrainé un recours en annulation de cette décision pour excès de pouvoir par le syndicat. Le (...)

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