Améliorer le statut des secrétaires de mairie : dépôt au Sénat

Droit public général
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Une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie a été présentée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 598) concernant l’amélioration du statut de secrétaire de mairie a été déposée devant le Sénat le 30 mars 2022. Le point de départ de ce texte est l’inefficacité des mesures existantes dans le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales. L’objectif est de permettre un meilleur accompagnement et une meilleure formation de ces secrétaires. L’article 1er dispose que sera créé un statut d’emploi particulier commun des responsables de l’administration communale, de C+ à A. L’article 2 précise les fonctionnaires présentés ci-dessus seront rattachés à une commune ou un groupement de communes et qu’un guide relatif (...)

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