Vol de semis de gazon par l'agent des terrains de sport

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Est justifiée la sanction d'exclusion de fonctions de trois mois à l'encontre de l'agent qui désactive les alarmes du local où sont entreposés les sac de graines de gazon de la commune en vue de les utiliser pour la réalisation d'un chantier au noir.

A la suite de la disparition de sacs de semis de gazon, signalée par le chef du secteur des "espaces verts et bâtiments sportifs" d'une commune, une enquête administrative a été diligentée.Le maire a déposé une plainte contre X pour les faits de vol et une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre d'un agent exerçant les fonctions d'agent spécialisé des terrains de sport, qui s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois. Dans un arrêt du 12 avril 2022 (n° 19TL23380), la cour administrative (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er juillet 2022 : Bitcoin, JUB et Brevet unitaire, Hehop...

Ténors du Droit - Transformation Technologique : Eight Advisory accélère son développement