CEDH : requérants empêchés de se rendre à une manifestation

Droit public général
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Violation de la Convention lors d’une arrestation de manifestants, sans justification suffisante et sans avoir pris d’autres mesures que l’empêchement de se rendre à la manifestation pour garantir l’ordre public.

Des ressortissants turcs, se rendant à des manifestations, ont été informés que celles-ci étaient annulées, en raison d’un arrêté préfectoral. Ayant refusé de rentrer chez eux et de décliner leurs identités, ils ont été emmenés au commissariat pour qu’elles soit vérifiées et ont été libérés le lendemain. Ils invoquent une violation du droit à la liberté et à la sûreté de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH), ainsi que de la liberté de réunion et d’association de l’article 11 de la Convention EDH. La Cour européenne (...)

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