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Lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à fixer les lieux de réunion des conseils municipaux des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale. Des élus souhaiteraient pouvoir délocaliser la tenue du conseil municipal dans une des anciennes communes fusionnées, et souhaiteraient même que les lieux de réunions "tournent" pour être plus accessibles dans les différentes parties des communes déléguées. Or, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales précise que le conseil municipal se réunit et délibère uniquement dans la mairie de la commune siège. Selon les auteurs de ce texte, afin de coller aux (...)

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