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Mise à l’isolement des détenus fichés “S” : dépôt à l’AN

Droit public général
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Une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 19 décembre 2018, une proposition de loi visant à mettre à l'isolement les détenus fichés "S" a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition soutiennent que ce texte vise à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet soit :- d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'État) du fichier des personnes recherchées ;- d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ;- d'un recensement dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions (...)

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