QPC : constitutionnalité du régime indemnitaire de la fonction publique territoriale

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur le régime indemnitaire de la fonction publique territoriale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par une commune, relative à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Selon cet article, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux (...)

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