Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.
Un préfet a (...)
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Est considérée comme une faute de nature à engager sa responsabilité, l'absence de régularisation, par une commune, d'une situation de sous-traitance dont elle a connaissance.
Une commune a confié à (...)
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Un département, cherchant à conclure un marché, manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors qu’il utilise des sous-critères qu’il n’a pas précisé.
Une procédure de (...)
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Un décret apportant diverses modification au code de la commande publique a été publié au Journal officiel.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, supprime au (...)
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Quand l'acheteur public commet une erreur manifeste d'appréciation en écartant des offres au motif de leur caractère anormalement bas, le juge des référés doit annuler la procédure qu'à compter de l'examen de (...)
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Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction administrative.
La commune de Besançon a confié la maîtrise d’œuvre d’un (...)
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Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a créé "un grave risque de confusion".
Une commune, (...)
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