A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des (...)
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La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.
Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)
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Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci.
Le (...)
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Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces (...)
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Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession (...)
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Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du (...)
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Aucun préjudice n’est subi par la société cocontractante, dès lors que l’indice choisi dans les documents contractuels a été modifié dans sa structure pendant le contrat.
Un département a confié, le (...)
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