Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.
Un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement (...)
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Pour éviter de créer une situation de concurrence déloyale entre les opérateurs, les frais d'itinérance ne seront supprimés que les 90 premiers jours passés à l'étranger, avec un maximum de 30 jours (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.
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Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.
L'Autorité de régulation des (...)
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Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.
Les frais d'itinérance (ou "roaming") sont facturés aux utilisateurs de téléphones mobiles quand ils voyagent à l'étranger (...)
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Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
Un (...)
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