Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel.
Une proposition (...)
Lire la suite...
La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
Dans l'arrêt Commission c/ Portugal du 7 octobre (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.
Un décret du 1er août (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
Un arrêté du 10 (...)
Lire la suite...
Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
La directive 2014/61/UE du Parlement européen et (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a publié son guide sur les aides d'Etat visant à favoriser le haut débit dans l'Union européenne.
En décembre 2012, la Commission européenne a révisé ses lignes directrices en (...)
Lire la suite...