Exequatur et présence d’un avocat

Droit pénal
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La requête soumise au greffier en chef d'un TGI aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être présentée par un avocat.

Par déclaration en date du 19 février 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Senlis a, en application du règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, constaté le caractère exécutoire en France d'une ordonnance de la High Court de Londres du 9 décembre 2005, condamnant M. X. et une clinique vétérinaire française à payer une certaine somme à M. Y.Le 26 janvier 2010, la cour d'appel d'Amiens a confirmé la déclaration, retenant que la requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger n'a pas à être (...)

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