L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

Dans le cadre d'un litige entre M. X. et une société, un appel a été interjeté par lettre à l'en-tête de M. X., ne comportant aucune signature. Pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel de Douai dans un arrêt du 30 juin 2010 retient que l'omission constatée équivaut à une absence d'acte, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un grief. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile. Elle estime  qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte était affecté d'un vice de (...)