L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de sa non contrariété à l'intérêt de l'enfant, est assimilé à une décision de justice au sens de l'article 21-12 du code civil.
Une enfant née le 13 avril 2000 au Maroc, recueillie en vertu d'un acte de kafala marocaine en date du 19 mars 2013 par un couple de Français, a souscrit le 17 janvier 2018, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Le directeur des services de greffe d'un tribunal ayant refusé d'enregistrer cette déclaration aux motifs que le recueil ne procédait pas d'une décision de justice, le couple a fait assigner le procureur de la République aux fins de voir dire qu'elle avait la nationalité française.
La cour d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française et dit que l'enfant était de nationalité française.
Les juges du fond ont relevé qu'il ressortait du jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) du 13 mai 2013 que, saisi d'une demande du couple tendant à l'homologation d'une kafala et à se faire autoriser à emmener l'enfant à l'extérieur du territoire national, ce tribunal, ne se contentant pas d'une vérification formelle, s'était assuré que l'acte de recueil ne contredisait pas l'ordre public et était conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal ayant fait droit à la requête, il était avéré que le couple avait bien été judiciairement autorisé à recueillir et emmener l'enfant chez lui en France, qu'ainsi la condition de recueil sur décision de justice de l'article 21-12 du code civil était remplie, quand bien même il ne s'agirait pas en l'espèce d'une kafala fondée sur les dispositions de la loi du 13 juin 2002 concernant les enfants abandonnés.
En produisant les documents relatifs à sa scolarisation en France, attestations et photographies, l'enfant justifiait avoir été effectivement recueillie en 2013 et élevée depuis lors de façon continue jusque 2018, soit plus de trois ans, par le couple dont il était justifié par ailleurs qu'il était français et résidait en France, précisément à Evreux.
Les juges ont enfin retenu que l'acte de kafala avait été homologué par un (...)
