L'erreur dans l'application d'un indice est inexcusable, dès lors que le bailleur, avocat honoraire, exerçait depuis suffisamment longtemps pour être familier de l'indice applicable, des clauses d'indexation et de la rédaction des contrats de bail.

Un local à usage de bureau a été donné à bail le 17 février 1987. Le contrat comprenait une clause d’indexation du loyer, basé sur l’indice trimestriel du coût de la construction, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques.Les cocontractants y ont substitué l’indice de référence des loyers le 1er avril 2007.Le bailleur a saisi un tribunal de grande instance afin de faire constater l’erreur sur le caractère obligatoire de l'application de l’indice et demande le paiement d'arriérés correspondant au calcul des (...)