Prescription acquisitive à Mayotte : dépôt au Sénat

Immobilier / Construction
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte.

La proposition de loi (n° 4) relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte a été déposée au Sénat le 1er octobre 2020. Si l’acquisition de la propriété des biens immobiliers par prescription acquisitive est désormais possible à Mayotte depuis le 1er janvier 2008, l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 précise, à son article 13, que les immeubles en cours d’immatriculation et les droits en cours d’inscription à cette date continueront de relever jusqu’au terme des procédures des dispositions du décret de 1911. Il résulte de ces dispositions que les Mahorais devront encore attendre dix-huit années pour se prévaloir (...)

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