Un arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement a été publié au Journal officiel du 2 avril 2011.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement - Cliquer iciSourcesDépêches JurisClasseur actualités, 5 avril 2011, “Norme professionnelle sur les relations entre banques et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement” - Cliquer iciMots-clésDroit bancaire - Commission de surendettement (...)