Un cautionnement n'est pas nul, malgré des erreurs de rédaction, lorsque la portée des mentions manuscrites n'en a pas été affectée.
Par acte sous seing privé, une femme a consenti un cautionnement solidaire (...)
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En l'absence de dol ou de faute lourde, la banque qui n'a pas informé annuellement les cautions, est sanctionnée par la déchéance des intérêts, en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et (...)
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L'article 2286-4° du code civil issu de la loi du 4 août 2008 n'étant applicable qu'aux biens corporels, le nantissement sur un fonds de commerce ne confère pas à son titulaire un droit de rétention.
Une (...)
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La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
Un débiteur a été condamné à payer à son (...)
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Le débiteur cédé ne peut opposer au cessionnaire Dailly une créance qu'il n'a pas déclarée au passif du cédant.
Dans le cadre d'une convention de cession de créances professionnelles, une société a cédé (...)
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Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
M. et Mme. X. ont créé une société qui a obtenu de la part d'une banque, un crédit de campagne. Or, la société a été mise (...)
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Bien que l'état des créances n'ait pas été déposée au greffe du tribunal de commerce, la créance survie, et est de nature à tenir les cautions, dès lors qu'elle est déclarée, admise et en partie payée.
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