Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la (...)
Lire la suite...
Le défaut d'information annuelle de la caution par la banque entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, les cautions étant seulement tenues au paiement des intérêts au taux légal.
Dans un (...)
Lire la suite...
Lorsque deux sociétés forment un groupe, que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, et que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa (...)
Lire la suite...
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, (...)
Lire la suite...
La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
A l'occasion d'un projet immobilier, une société civile immobilière a (...)
Lire la suite...
En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
Une société a conclu un contrat d'affacturage. Son dirigeant s'est (...)
Lire la suite...
Faute d'avoir fait connaître l'existence de son droit préférentiel à l'assureur, la banque n'a pas mis celui-ci en mesure de l'informer de la survenance de l'incendie et s'est dès lors trouvée, par sa négligence, (...)
Lire la suite...