N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire.

Une banque a consenti au gérant d’une société civile immobilière (SCI) pour les besoins de l'activité commerciale qu'il exerçait à titre personnel, un prêt d'un montant de 350.000 euros. La SCI a affecté hypothécairement, en garantie du remboursement de ce prêt, le bien immobilier lui appartenant. Auparavant, les associés avaient décidé, à l'unanimité, de modifier l'objet social afin d'y inclure la faculté pour la SCI de se porter caution solidaire en faveur d'un associé et de conférer toutes garanties sur les (...)