L'exception prévue à l'alinéa 2 de l'article L. 332-9 du Code de la consommation ne peut en aucun cas être vidée de sa substance et la Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt rendu par la 2ème chambre civile le 26 juin 2014.

En l'espèce, une banque a consenti un prêt de 70.775 € aux époux X. garanti par le cautionnement solidaire d'une société. La dette des co-emprunteurs ayant été réglée, la caution a obtenu une ordonnance de référé le 1er octobre 2008 condamnant les époux X. à rembourser la somme principale de 55.608,53 €.Mme X. a saisi la commission de surendettement et a obtenu l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ayant fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif dans les conditions prévues à l'article L. 332-9, alinéa 2 du Code de la consommation. (...)