La mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, implique le transfert du droit de propriété de cette copie et doit être qualifiée de vente.

Dans un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.818), la Cour de cassation précise la qualification juridique de la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et de la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre cette copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix. Selon l'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des dispositions de l'article L. (...)