Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

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Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble des acquéreurs, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute commise par cette société et le préjudice subi par les acquéreurs dont la maison avait été implantée conformément aux plans du géomètre.

Une société A. a entrepris la construction de sept maisons d'habitation.La société Q. a été chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles. Les maisons ont été vendues en l'état futur d'achèvement à différents acquéreurs.Les travaux n'ont pas été achevés.Les acquéreurs ont assigné la société Q. en réparation de leurs préjudices. La cour (...)

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