Première application de l'arrêt Towercast par l'Autorité de la concurrence

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L'Autorité de la concurrence fait pour la première fois usage de sa faculté d'examiner si une opération de concentration se situant sous les seuils de contrôle juridictionnel, qui n’avait pas fait l’objet d’une notification ex ante, est constitutive d’une pratique anticoncurrentielle contraire au TFUE.

Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a examiné sous l’angle du droit des ententes des opérations de concentration situées sous les seuils nationaux de notification et qui n’avaient pas fait l’objet d’un examen préalable à ce titre. Elle a ainsi fait application de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 16 mars 2023, dit arrêt Towercast (affaire C-449/21), qui lui permet désormais d’examiner, sous certaines conditions, si une opération de (...)

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