Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises.
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, relatif aux formalités des entreprises, a été publié au Journal officiel du 5 mai 2026.
Il prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l'immatriculation de la personne morale ou de certaines modifications de sa situation.
En outre, il impose aux commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat de déclarer l'origine du fonds transmis par dévolution successorale aux fins d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
Il prévoit également l'obligation, pour l'entreprise soumise à l'obligation de certification de ses informations en matière de durabilité, de déclarer les informations relatives à la personne qui est chargée de cette certification en vue de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dont l'entreprise relève ainsi qu'au RNE.
Il précise les conséquences d'une radiation d'office dans un registre du commerce et des sociétés sur les inscriptions portées au RNE.
Enfin, le décret prévoit l'alignement des règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2026.
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