L'indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés

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L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.

M. et Mme V. ont signé avec une société un contrat de cogérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire. A la suite d'un inventaire réalisé dans leur magasin, la société les a convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et leur a notifié la rupture du contrat aux motifs de l'importance d'un manquant de marchandises et d'espèces et du solde débiteur de leur compte de dépôt. La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande des cogérants en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, retenant qu'il n'y a pas lieu d'ajouter cette indemnité aux sommes qui leur ont été versées par la société au titre de l'indemnité (...)

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