Contrats de mission : précision sur la notification de départ à la retraite avant le terme

Relations individuelles de travail
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Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail, requalifiée en CDI, prend fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié a été mis à disposition d'une société par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars 2015. Par courrier du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars suivant, il "quittait son travail". Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et de (...)

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