Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

Relations individuelles de travail
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La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.

Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-21.946), la Cour de cassation précise à qui revient la charge de la preuve concernant la demande d'un salarié intérimaire en paiement de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail. Selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail. Selon l'article 1315, devenu 1353, (...)

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