Demande incidente formée par un salarié contre le liquidateur : compétence de juridiction

Relations individuelles de travail
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La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l'employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif de la liquidation.

Une salariée, licenciée pour motif économique par le liquidateur de l’employeur, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur le relevé des créances de l’employeur.Puis elle a fait assigner le liquidateur en garantie personnelle du paiement de ces sommes, invoquant la faute de ce dernier en ce qu'il avait omis de la licencier pendant les périodes ouvrant droit à la garantie de l'AGS. La cour d’appel de Paris a retenu la compétence de la juridiction prud'homale et (...)

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